Conditions Générales de Vente du service "CLICK & COLLECT, je commande et j’emporte"

Mises à jour le 14/04/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK AND COLLECT du site www.d-stockr.fr, ci-après dénommé le « Site ».

Le service CLICK AND COLLECT est édité par la société HOLDING MASE (D’STOCK HOLDING), société à responsabilité limitée au capital de 33.000 euros, dont le siège social se situe: 68 Rue Madier de Montjau, D’STOCK HOLDING, 26000 VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 811 017 458, numéro de TVA intracommunautaire : FR28 811 017 458, agissant au nom et pour le compte de ses filiales exploitant des points de vente sous l’enseigne D’STOCK®, ci-après dénommé « D’STOCK ».

ARTICLE 1 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

Sous la mention « Choix Livraison » ( présente sur la fiche produit ) sont indiqués les différents points de retraits et de disponibilités des articles en magasin.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin sélectionné par le client, lorsqu'il utilise le service Click&Collect. 

Pour rappel, les prix des produits sont susceptibles de varier entre les achats effectués dans nos magasins et ceux effectués en ligne sur le site www.d-stockr.fr (service Click&Collect).

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, D’STOCK HOLDING s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par D’STOCK HOLDING, celle-ci :

• déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,

• annulera la commande le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Commande avec création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour traiter la commande du client. 

D’STOCK HOLDING adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « Connexion » de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leurs utilisations.

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.d-stockr.fr,Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans les magasins D’STOCK® proposant ce service.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site (Notons qu’il doit sélectionner le magasin de retrait pour chaque article)

• Il crée son espace Client.

• Enfin, le Client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».

En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

La commande sera alors ferme et définitive.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Monetico). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site d-stockr.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiqué lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin D’STOCK® sélectionné.

Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin D’STOCK® sélectionné, le Client doit présenter :

• une pièce d’identité,

• le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

Remise de la commande

La commande du Client sera remise contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facture

La facture de la commande est envoyée automatiquement au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du paiement effectué sur le site www.dstockr.fr

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• produits d’hygiène (brosse à dents, produits d’hygiène pour animaux etc..),

• commandes spécifiques de produits non proposés habituellement sur le site ( à l’initiative du client via échange de mail ou rubrique contact du site )

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou via l’onglet contact puis «  service client ». Le Client peut également compléter et renvoyer à D’STOCK HOLDING le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin D’STOCK® concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin D’STOCK® concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

• soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,

• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

• Il pourra être proposé au client un échange avec un article similaire d’une même valeur ou un avoir pour le même montant utilisable sans limite de temps dans tous nos magasins D’STOCK proposant le service « Click & Collect ».

ARTICLE 7 : GARANTIES

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, D’STOCK HOLDING est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le Client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

ARTICLE 8 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : contact@dstock.fr

Numéro de téléphone : 09 81 98 66 36

Du lundi au vendredi de 10h à 19h

Adresse postale : D’STOCK HOLDING, 68 Rue Madier de Montjau - 26000 Valence

ARTICLE 9 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

D’STOCK HOLDING se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

D’STOCK HOLDING ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, D’STOCK HOLDING recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre D’STOCK HOLDING et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur.

ARTICLE 12 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de D’STOCK HOLDING et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre D’STOCK HOLDING et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, D’STOCK HOLDING assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 6 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société D’STOCK HOLDING - Service Client - 68 rue Madier de Montjau – 26000 Valence
email : contact@dstock.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.